Permis de location

L’obtention de ce permis est obligatoire avant toute mise en location d’un logement collectif (abritant plusieurs ménages), d’un petit logement individuel (< 28 m²) ou d’un kot étudiant (< 28 m²)

En vue de la délivrance du permis de location, le logement concerné doit être visité par un enquêteur communal ou privé agréé par la Région wallonne, aux termes de laquelle un rapport d’enquête est établi. Des travaux peuvent être nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Le logement doit :

-  respecter les critères de salubrité spécifiques prévus par l’article 3 du Code wallon du Logement : stabilité ; étanchéité ; installations électriques et de gaz ; ventilation ; éclairage naturel ; équipement sanitaire ; chauffage ; caractéristiques intrinsèques du bâtiment… ;

- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;

- avoir été construit ou aménagé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (permis d’urbanisme).

Les documents à fournir lors de cette visite sont :

- le certificat de performance énergétique PEB (avec rapport partiel éventuel) ;

- le rapport de contrôle installations électriques élaboré par un bureau de contrôle agréé ;

- le rapport de contrôle gaz (éventuel) élaboré  par un bureau de contrôle  agréé ou installateur certifié CERGA.

Quand le logement est conforme et les documents présentés, l’enquêteur délivre une attestation de conformité. Vous pouvez alors officiellement introduire une demande de permis de location.